Conditions générales de vente

 

Maisonstandards.com (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société Maison Standards, SAS au capital de 75 000 euros, dont le Siège Social est à PARIS (75011) – 12 Place de la Bastille, immatriculée au RCS Paris B 789 232 451, n° de TVA intra-communautaire FR 18 7892 32451 (ci-après dénommée « la Société »).

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Maison Standards pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site Maisonstandards.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

Maison Standards se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.maisonstandards.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

 

Sous réserve de toute disposition contraire de la loi les CGV applicables aux relations nouées entre Maison Standards et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

Maison Standards ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

 

 

Article 2 – Commandes

 

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Maison Standards concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation sans réserve de l’ensemble des CGV.

 

Au terme de la loi, le procédé dit du « double clic » lors de la validation de la commande, associé à la procédure d’authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAISON STANDARDS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAISON STANDARDS et ses clients.

Une confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par un courrier électronique préalablement à l’expédition de la commande, et rendra la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Maison Standards du contenu de sa commande. Le version des CGV applicables à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

 

La Maison est un showroom d'exposition et de vente au détail. Tout achat se fera au travers du site maisonstandards.com lorsque le client est connecté sur son compte. Aucun payement en espèces ou chèques ne sont acceptés. Les modes de paiements acceptés sont la carte bleue, paypal, la carte cadeau ou encore un bon de reduction Maison Standards.

 

Article 3 – Disponibilité

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l'internaute, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des produits.

Dans l’éventualité où un produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de MAISON STANDARDS, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et remboursée. MAISON STANDARDS se réserve la faculté de proposer au Client un produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent.

 

Maison Standards apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Maison Standards qui procédera au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Maison Standards se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve de disponibilité.

 

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA au taux en vigueur) incluse, hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

 

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à votre charge.

 

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Les produits demeurent la propriété de MAISON STANDARDS jusqu’au complet paiement du prix.

 

 

Le règlement des achats s’effectue par RENTABILIWEB, via carte bleue. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à MAISON STANDARDS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par MAISON STANDARDS constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par RENTABILIWEB constituent la preuve des transactions financières.

 

 

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés. Les livraisons sont assurées par les services de la Poste Colissimo et Chronopost, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales.

 

Les commandes sont expédiées le jour même si la commande est passée avant 11h00 sous réserve de la disponibilité du produit au showroom, sinon elles seront expédiées le lendemain. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. MAISON STANDARDS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

En cas de délai de livraison anormalement long ou de non réception de produits commandés, le client peut contacter le service client par e-mail à contact@maisonstandards.com . Une enquête sera alors ouverte auprès de La Poste afin de localiser votre colis. La durée de cette enquête peut varier de 3 semaines à 1 mois, selon les périodes.

Si le colis est retrouvé, il vous sera immédiatement réexpédié à l’adresse indiquée lors de la commande.

Si le colis est déclaré perdu par La Poste, les produits seront réexpédiés (dans la limite des stocks disponibles) ou remboursés. Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être fait avant clôture de l’enquête.

 

Article 6 – Remboursement et retours

En application des article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client pourra demander le remboursement de ses articles, dans un délai de 30 jours suivant la réception de sa commande. Le retour du(des) produit(s) est pris en charge par MAISON STANDARDS pour les commandes effectuées en ligne, en France Métropolitaine, par Colissimo grâce au bon de retour disponible dans le colis. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour imprimé sur le site, dans la partie « mon compte » à l’adresse suivante :

PLF International

9 Boulevard de l'Europe

77380 Combs-la-Ville

 

Le client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit. Toute réserve sur l’état des produits (ex. colis ouvert ou endommagé) doit être notifiée immédiatement au moment de la livraison.

 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, MAISON STANDARDS ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.


Aucun retour provenant d'un pays hors de l'Union Européenne ne sera accepté. Si l'achat n'a pas été enregistré via l'e-shop maisonstandards.com, il ne pourra pas faire l'objet de demandes de remboursements.

 

Article 7 – Conformité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le service client par e-mail à contact@maisonstandards.com .

MAISON STANDARDS s’engage à rembourser le Client des produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée, et renvoyer le(s) produit(s) sous un délai de 30 jours à compter de la réception.

En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

« Article L.211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

« Article L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 8 – Garanties et responsabilité

MAISON STANDARDS n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Maison Standards ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

 

Article 9 - Propriété Intellectuelle et Industrielle

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de MAISON STANDARDS ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à MAISON STANDARDS. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d'une faute donnant lieu à poursuites judiciaires.

 

Article 10 – Informatique et Libertés, Données Personnelles

 

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes.

 

Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification d'amélioration et de personnalisation des services.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s'exerce auprès de notre Service Client par e-mail à contact@maisonstandards.com

 

Le Client est susceptible de recevoir, de la part de MAISON STANDARDS des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

 

Article 11 – Droit applicable, Litiges

 

Le contrat formé par l'acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Article 12- Informations légales obligatoires

Le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet, il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

1° Editeur

Maison Standards SAS

25 Rue de Poitou - 75003 PARIS

Inscrit au RCS sous le numéro 789 232 451

 

2° Hébergeur

ATZ Conseil Eurl, 204 Bd Voltaire 75011 Paris

inscrite au RCS 792 906 026 

3° Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1956877. Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.maisonstandards.com. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par RENTABILIWEB.